Fabrication de la liasse

Amendement n°CL194

Déposé le vendredi 28 février 2025
Discuté
Photo de madame la députée Océane Godard
Photo de monsieur le député Roger Vicot
Photo de madame la députée Colette Capdevielle
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député Paul Christophle
Photo de madame la députée Marie-José Allemand
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Marc Pena
Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Karim Benbrahim
Photo de monsieur le député Pierrick Courbon
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Laurent Lhardit
Photo de madame la députée Estelle Mercier
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 

« ou des appels interjetés ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter les informations communiquées aux maires aux seuls jugements devenus définitifs.

Si cette information des maires peut se justifier, elle ne doit pas s'étendre aux décisions de classement sans suite ou aux poursuites engagées, au risque de porter atteinte au principe de la présomption d'innocence. 

Les classements sans suite ou les poursuites engagées concernent des personnes qui doivent bénéficier de ce principe cardinal de la justice.

Tel est le sens de cet amendement.