Fabrication de la liasse

Amendement n°CL200

Déposé le vendredi 28 février 2025
Retiré
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
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Photo de monsieur le député Marc Pena
Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez
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Photo de monsieur le député Pierrick Courbon
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de madame la députée Océane Godard
Photo de monsieur le député Laurent Lhardit
Photo de madame la députée Estelle Mercier
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« en cas de réponse insuffisante »

les mots :

« lorsque les réponses apportées manquent manifestement de sérieux ».

Exposé sommaire

Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée. L'article 4 introduit une présomption de blanchiment pour certains biens ou revenus si la personne ne peut justifier leur origine. L’article précise que cette présomption s’applique si « la personne requise s’est abstenue de répondre, n’a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante ». 

Cet amendement vise à préciser la notion trop floue de réponse insuffisante. Les conséquences d'un tel dispositif sont lourdes puisqu'il s'agit de permettre la saisie des biens d'une personne. Il convient donc de s'assurer que la mesure ne sera prise que dans les cas où elle se justifie pleinement.

Cet amendement de précision rédactionnelle vient ici sécuriser juridiquement le dispositif proposé.