Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
Ugo Bernalicis
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Antoine Léaument
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Élisa Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Gabrielle Cathala
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Thomas Portes
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire