- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains et financiers de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur les manques de moyens de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), agence pourtant essentielle dans l’organisation de la lutte contre la criminalité organisée.
Le renforcement des moyens humains et budgétaires de l’AGRASC est essentiel pour lui permettre de remplir pleinement ses missions. L'AGRASC joue un rôle clé dans la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent en gérant et en valorisant les biens saisis ou confisqués dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Aussi, le renforcement des moyens humains et budgétaires de l'AGRASC est une priorité pour lui permettre de remplir ses missions de manière optimale.
De nombreux rapports* montrent clairement que l'AGRASC manque de moyens humains, budgétaires et technologiques pour remplir efficacement ses missions. Un renforcement significatif de ses capacités est nécessaire pour lui permettre de jouer pleinement son rôle dans la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent qu’il faut passer par des recrutements ciblés, des investissements technologiques, une modernisation des processus et une coopération accrue avec les partenaires nationaux et internationaux. Ces mesures contribueront à affaiblir les réseaux criminels et à renforcer la justice et la sécurité en France.
* Les Rapports portent plusieurs critiques communes : sous-dotation chronique (L'AGRASC fonctionne avec des moyens insuffisants par rapport à l'ampleur de ses missions), manque de spécialisation (l'agence manque d'experts en gestion d'actifs, en immobilier et en analyse financière et nécessite un investissement dans la formation), absence de modernisation (les outils technologiques et les processus de l'AGRASC sont obsolètes).
- Rapport de la Cour des comptes (2019), La gestion et le recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
- Rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale (2019) sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière
- Rapport de l'Inspection générale de la justice (IGJ) (2021), Évaluation du dispositif de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
- Rapport du Sénat (2022), La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme : renforcer les moyens de l'AGRASC.
- Rapport de la Mission interministérielle de lutte contre la criminalité organisée (MILCO) (2023), Améliorer l'efficacité de la confiscation des avoirs criminels
- Rapport d'experts indépendants (2023), Évaluation des besoins de l'AGRASC pour une gestion optimale des avoirs criminels.