Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 6, après le signe : 

« « », 

insérer les mots :

« qu’il soit ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.