Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

À l’alinéa 10, après le mot : 

« aéroport », 

insérer les mots : 

« ou dans un port ».

Exposé sommaire

Le présent amendement de cohérence assure la possibilité de prononcer une interdiction de paraître dans certains ports.