Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 7 mars 2025)
Vincent Caure
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« phrase »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« les mots : « les vingt » sont remplacés par les mots : « un délai de trente ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.