Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Caure

Vincent Caure

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : 

« préfet »

les mots : 

« représentant de l’État dans le département ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.