Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Caure

Vincent Caure

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« en application du »

les mots : 

« selon les modalités prévues au ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.