- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (n°457)., n° 909-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑8 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
II. – Le I du présent article s’applique aux communes nouvelles dont la création est antérieure à la promulgation de la présente loi et dont le conseil municipal comporte un nombre de membres supérieur au nombre mentionné à l’article L. 2121‑2 du même code pour une commune appartenant à la même strate démographique.
Après une dynamique observée dans les années 2016-2019, le rythme de création des communes nouvelles s’est clairement essoufflé depuis. Les Députés, Stéphane Delautrette et Stella Dupont, ont conduit une mission en 2023, au sein de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et ont proposé quinze recommandations pour permettre de réenclencher une dynamique de création de communes nouvelles.
Parmi ces recommandations, une vise à attribuer durablement un siège supplémentaire de conseiller municipal par commune déléguée. Cette mesure répond aux attentes des élus locaux et garantit la représentation des communes historiques au sein des conseils municipaux des communes nouvelles. Dans l'attente que cette mesure puisse être appliquée, cet amendement de repli propose de prolonger le régime dérogatoire au deuxième renouvellement général des conseils municipaux.
En effet, actuellement, la loi prévoit une phase transitoire où le nombre de conseillers est temporairement augmenté - nombre de membres égal à l’effectif de la strate démographique immédiatement supérieure ou plancher de conseillers municipaux correspondant au tiers de l’addition de l’ensemble des conseillers élus dans chacune des communes historiques avant la fusion. Alors que le droit en vigueur prévoit un retour à l’effectif légal à partir du deuxième renouvellement général, risquant d'affaiblir la représentation locale. Par exemple, avant le regroupement, les communes historiques de Chemillé-en-Anjou comptaient 198 conseillers municipaux au total. Lors du premier renouvellement en 2020, ce nombre a été ramené à 67 conseillers, correspondant à un tiers des conseillers du mandat précédent – phase de transition. À partir du deuxième renouvellement en 2026, ce nombre devrait chuter à 35. En l’absence d’évolution législative, certaines communes pourraient donc voir leur nombre de conseillers municipaux réduit de moitié. Il deviendrait alors plus difficile, voire impossible, d'assurer la représentation démocratique des territoires historiques.