Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°707)., n° 913-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Vu la directive 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans le texte de la proposition de résolution une référence à la nouvelle directive 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.