Fabrication de la liasse
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Naïma Moutchou

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Vu la directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal ,».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer dans le texte de la proposition de résolution une référence à la nouvelle directive 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.