Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (n°161)., n° 929-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 février 2025)
I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Sont interdites, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la date :
« 1er janvier 2026, »,
insérer les mots :
« sont interdites ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à rendre la phrase plus fluide.