Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (768)., n° 930-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 février 2025)
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Cet alinéa étend la double présomption de propriété, introduite pour les droits de mutation par décès, à l’impôt plancher sur la fortune.
Cet amendement vise à supprimer cette extension. En effet, présumer que les dirigeants de la société émettrice sont également les propriétaires de titres financiers qui ne sont pas correctement enregistrés peut conduire à des injustices potentielles et notamment à une imposition injustifiée dans le cas où une personne serait tenue responsable de biens ou de titres qu’elle ne posséderait pas réellement.