Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (768)., n° 930-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 février 2025)
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Cet alinéa détaille les modalités d’évaluation des valeurs mobilières cotées en bourse. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre (4% d’imposition du capital mobilier contre 1% en Italie par exemple), cet amendement s’oppose à la prise en compte des valeurs mobilières.
De surcroit, notre tissu entrepreneurial et industriel nécessite de la stabilité ainsi qu’un actionnariat de long terme. La mesure proposée dans cet article risque de mettre en danger les investissements et notre compétitivité, jetant en pâtures les outils de production et contraignant nos entreprises à aller chercher des investissements étrangers.