- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (768)., n° 930-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le titre :
« visant à livrer le financement de notre économie aux fonds de court terme et aux investisseurs étrangers ».
Alors que la compétitivité de nos entreprises et l’attractivité économique de notre pays devraient être au cœur de nos préoccupations, cette proposition de loi s’y attaque.
Compte tenu de la fiscalité qui est la nôtre, cette proposition de loi renverrait un signal négatif à l’égard non pas des « ultrariches » mais avant tout à l’égard des entreprises qui, sans être des multinationales, peuvent être à la pointe dans leur domaine et de taille intermédiaire.
Face au risque de fuite des capitaux et des investissements, que ferons nous des entreprises en difficulté ? souhaitons nous les livrer à des fonds étrangers ?