- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (768)., n° 930-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables »
les mots :
« croissance nette annuelle du patrimoine, déterminée comme la différence entre la valeur nette taxable au 1er janvier de l’année d’imposition et celle de l’année précédente, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables »
les mots :
« croissance nette annuelle du patrimoine, déterminée comme la différence entre la valeur nette taxable au 1er janvier de l’année d’imposition et celle de l’année précédente, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :
« valeur nette taxable »
les mots :
« croissance annuelle nette de la valeur ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant:
« Pour l’application du présent article, la croissance annuelle nette de la valeur du patrimoine est déterminée par la différence entre la valeur nette taxable du patrimoine du redevable au 1er janvier de l’année d’imposition et celle constatée au 1er janvier de l’année précédente, déduction faite des investissements nouveaux, des pertes enregistrées au cours de l’année et des prélèvements effectués pour le financement d’activités économiques ou patrimoniales non spéculatives. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la seconde occurrence du mot:
« valeur »
le mot :
« croissance ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot:
« valeur »
les mots :
« croissance ».
Cet amendement vise à corriger une approche dogmatique et idéologique de la taxation du patrimoine en recentrant l’impôt sur la seule croissance nette des actifs. La proposition initiale, en instaurant un impôt plancher de 2 % sur l’ensemble du patrimoine des plus fortunés, relève davantage d’un réflexe anti-riches que d’une véritable réflexion économique. Taxer un patrimoine qui décroît s’apparente à de la spoliation pure et simple.
La gauche a toujours la même obsession : taxer les réussites au lieu de les encourager. Un impôt plancher sur le patrimoine, sans considération des rendements réels, conduirait à une spoliation inacceptable. À terme, c’est l’investissement et la croissance qui en pâtiront, et donc l’emploi.
Nous avons déjà vu ce film avec l’ISF : entre 2012 et 2017, 60 000 contribuables ont quitté la France, dont 4 000 redevables de l’ISF, représentant une perte de plusieurs milliards d’euros d’assiette fiscale et d’investissements. Revenir à une logique confiscatoire, c’est encourager les entrepreneurs, investisseurs et talents à fuir plutôt qu’à créer de la richesse en France.