Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (768)., n° 930-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 février 2025)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur les ultra-riches est une mesure punitive qui risque d’encourager l’exil fiscal et de réduire les investissements en France.
Elle pénalise par ailleurs ceux qui créent des emplois et de la richesse, tout en affaiblissant notre compétitivité économique. Plutôt que de stigmatiser la réussite, il faut favoriser l’innovation.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi.