- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation (386)., n° 932-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs actuels concourant à la lutte contre la précarité alimentaire dans le cadre de la politique nationale de l’alimentation, telle que définie au 1° de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime, mise en œuvre par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les associations, ainsi que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. Ce rapport vise notamment à identifier les pistes de réformes envisageables pour renforcer la cohérence et l'efficacité de la politique de lutte contre la précarité alimentaire et lutter contre le non-recours à l’aide alimentaire. Il dresse le bilan des expérimentations de systèmes locaux inspirés de la sécurité sociale de l’alimentation à l’échelle locale ou départementale.
Aujourd'hui, la politique de lutte contre la précarité alimentaire repose sur de nombreux de dispositifs, portés par une variété d’acteurs publics et privés.
Si l’aide alimentaire est une composante majeure de cette politique de lutte contre la précarité alimentaire, de nombreuses personnes éligibles n’y ont pas recours, par méconnaissance des aides disponibles ou par peur de la stigmatisation.
Dans ce contexte, il nous paraît essentiel de réaliser une évaluation approfondie des dispositifs actuels afin d’identifier les leviers à activer pour améliorer leur efficacité, en mettant l’accent sur l’identification et la réduction du non-recours.
Nous souhaitons que ce rapport puisse également dresser le bilan des expérimentations locales de systèmes inspirés de la sécurité sociale de l’alimentation, afin d’évaluer leur pertinence et leur potentiel de généralisation dans le cadre des dispositifs existants.