Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Françoise Buffet
Photo de monsieur le député Pierre Cazeneuve

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« agréées au sens de l’article L. 811‑1 du code de la consommation ».

Exposé sommaire

Il convient de limiter la présence des associations à celles qui sont véritablement actives dans le domaine de la protection des consommateurs.

Cet amendement a donc pour objectif de limiter la présence d'associations de protection de protection de consommateurs à celles qui bénéficient d'un agrément, lequel est pour rappel délivré à une association de consommateurs qui justifie, à la date de sa demande, d'une année d'existence, d'une activité réelle de défense des intérêts des consommateurs et qui réunit au moins 10 000 membres cotisant pour une association nationale ou un nombre jugé représentatif pour une association locale, départementale ou régionale.