Fabrication de la liasse

Amendement n°6

Déposé le vendredi 14 février 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Nicolas Ray

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Pierre Cordier

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Vincent Jeanbrun

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Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , le montant de ces cotisations étant fixé par décret ».

Exposé sommaire

Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitaires selon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérives toujours plus importantes de nos finances publiques, il convient de fixer un montant de cotisation au niveau national.