Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Rancoule
Photo de madame la députée Pascale Bordes
Photo de monsieur le député Romain Baubry
Photo de madame la députée Sophie Blanc
Photo de madame la députée Edwige Diaz
Photo de monsieur le député Jonathan Gery
Photo de monsieur le député Yoann Gillet
Photo de madame la députée Monique Griseti
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Bryan Masson
Photo de madame la députée Béatrice Roullaud
Photo de monsieur le député Philippe Schreck
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« fixe »

les mots :

« peut fixer ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire une souplesse bienvenue dans la rédaction du contrat liant un réserviste de sécurité civile à l’autorité de gestion, en remplaçant les mots « qui fixe » par « qui peut fixer ».

Il ne s’agit pas de rendre obligatoire la mention d’une durée d’engagement annuelle dans tous les contrats, mais de laisser à l’autorité de gestion la possibilité de la prévoir lorsque cela s’avère pertinent. Cette modification permet de mieux prendre en compte la diversité des profils de réservistes et des besoins opérationnels, notamment en cas d’engagements ponctuels ou de mobilisation irrégulière.

Elle évite par ailleurs toute insécurité juridique liée à l’absence de durée mentionnée dans un contrat, sans alourdir le cadre législatif existant.