- Texte visé : Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile, n° 948
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de l'éducation
À l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions au sein d’une réserve de sécurité civile ».
Le présent amendement vise à reconnaître l’engagement des étudiants participant aux réserves communales ou intercommunales de sécurité civile, en leur permettant de bénéficier des mêmes aménagements d’études que ceux déjà accordés aux sapeurs-pompiers volontaires, aux réservistes militaires ou aux volontaires du service civique.
Les réserves de sécurité civile jouent un rôle croissant dans la prévention des risques, la gestion des crises et le soutien aux populations. Leur mobilisation peut, comme pour les autres formes d’engagement, avoir un impact sur le rythme et l’organisation des études supérieures. Il est donc légitime que les étudiants qui y contribuent puissent concilier plus facilement leur engagement citoyen avec leur parcours universitaire.
Cet ajout s’inscrit dans une logique de reconnaissance à droit constant, sans impact financier, et renforce la valorisation de l’engagement au service de l’intérêt général.