Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL34

Déposé le mardi 25 mars 2025
Discuté
Photo de madame la députée Sophie Pantel

À la fin, ajouter les mots :

« limité dans le temps ».

Exposé sommaire

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le droit à une autorisation d’absence est limité dans le temps, autrement dit à la durée de l’engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.

Ce sous amendement permet de sécuriser et de borner juridiquement cette avancée.