Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile, n° 948
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL8
(mardi 25 mars 2025)
I. – Supprimer les mots :
« un droit à ».
II. – En conséquence, à la fin, ajouter les mots :
« limitée dans le temps ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'il s'agit d'une autorisation d'absence limitée dans le temps afin d'éviter le fait que cet engagement dans une réserve communale de sécurité civile ne soit considérée comme un temps de travail assimilable à une activité professionnelle.
Ce sous amendement permet de sécuriser et de borner juridiquement cette avancée.