- Texte visé : Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, n° 949
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Olivier Faure
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complèteAu premier alinéa, substituer aux mots :
« à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants »
les mots :
« au second alinéa de l’article 1er ».
Cet amendement vise à préciser le fait que les réparations prévues par l’article 3 de la présente proposition de loi concernent les personnes mentionnées au second alinéa de l’article 1er, soit: les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine, des civils rapatriés d’Indochine et des membres de leurs familles, pour lesquels la Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire.