Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Article 1^er

Reconnaissance de la Nation et de sa responsabilité

Amendement précisant le champ de la proposition de loi. Il vise à distinguer plus clairement l'expression de la reconnaissance de la Nation, d'une part, de l'expression de sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie, d'autre part [DN10 de M. Faure, rapporteur].

Amendement poursuivant le même objet que l’amendement précédent au second alinéa de l’article [DN11 de M. Faure, rapporteur].

Article 2

Création d’une journée nationale d’hommage aux morts pour la France en Indochine, aux combattants, militaires et membres des formations supplétives, ainsi qu’aux rapatriés aux personnes qui leur ont porté secours et assistance et de plusieurs lieux de mémoire honorant les rapatriés d’Indochine

Amendement étendant le champ de la journée nationale d’hommage à tous les combattants et rapatriés ayant combattu pour la France lors de la guerre d’Indochine [DN12 de M. Faure, rapporteur, et DN4 de M. Ray (DR), identique].

Amendement remplaçant la date initialement proposée de journée nationale d’hommage du 14 août par celle du 8 juin, enrichissant donc cette journée du 8 juin déjà consacrée comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » en Indochine (décret n°2005-547 du 26 mai 2005) [DN13 de M. Faure, rapporteur, et DN5 de M. Ray (DR), identique].

Article 3

Dispositif de réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des rapatriés d’Indochine et de leur famille

Amendement précisant le champ des personnes concernées par le mécanisme de réparation prévu par l’article [DN15 de M. Faure, rapporteur].

Amendement modifiant la date de fin de prise en compte des périodes de séjour au sein des centres d’accueil des rapatriés d’Indochine pour la détermination des réparations des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures, prévoyant une nouvelle date antérieure, 1974, à la date d’origine alignée sur le moment du desserrement des contraintes imposées aux résidents des centres d’accueil au mitan des années 1970 [DN14 de M. Faure, rapporteur].

Article 4

Attribution à l’ONAC-VG de la compétence d’instruction des demandes de réparation

Amendement de rédaction globale visant à conférer cette compétence d’instruction des demandes de réparation déposées au titre de l’article 3 de la présente proposition de loi non pas à la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis mais à l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) [DN16 de M. Faure, rapporteur].

Article 5

Exonération de l’impôt sur le revenu de la somme valant réparation au titre du mécanisme de réparation prévu à l’article 3

Article 6

Exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) de la somme valant réparation au titre du mécanisme de réparation prévu à l’article 3

Article 7

Gage financier et social