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Substituer aux alinéas 9 et 10, l’alinéa suivant : 

« 3° Au deuxième alinéa du VIII, l’année :  « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » .

L’expérimentation prévue par la loi Egalim du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP+10) concernant les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux visait à faire en sorte que la grande distribution utilise les profits supplémentaires réalisés grâce au relèvement du seuil pour mieux rémunérer les agriculteurs.

L’argumentaire déployé pour justifier la marge minimale de 10 % garantie à la grande distribution, reposait et repose toujours sur la théorie du « ruissellement » : les sommes supplémentaires prélevées sur les consommateurs doivent permettre une revalorisation des prix d’achat consentis par les enseignes aux industriels, ces derniers étant ensuite censés reverser ces sommes aux agriculteurs.

Or selon une étude récente de l’UFC-Que Choisir publiée début février, il se confirme que la mesure est restée à ce jour sans effet sur le revenu des agriculteurs, le revenu agricole ayant baissé en 2019, année de la mise en œuvre du SRP+10, pour 3 filières céréales, viande de porc et de bœuf et stagné pour la filière laitière. Les consommateurs en revanche ont subi une inflation supplémentaire et l’effet inflationniste de la mesure, reconnu aussi bien par le monde agricole et industriel, représenterait entre 470 millions d’euros et 1 milliard d’euros par an selon les estimations, soit au total plusieurs milliards d’euros depuis son entrée en vigueur il y a près de 6 ans.

L’échec du relèvement du seuil de revente à part tient à la persistance de graves déséquilibres dans les négociations commerciales entre agriculteurs, industriels et grande distribution. Comme le rappelle l’étude d’UFC Que-Choisir, les quelques 90 000 exploitations bovines et laitières doivent négocier leurs productions avec un nombre d’acheteurs très réduit : pour le lait, 28 laiteries collectent 76 % des volumes et pour la viande 143 abattoirs assurent 92 % des tonnages. La concentration est encore plus marquée dans la filière porcine où par exemple, en Bretagne, 90 % des abattages sont réalisés par seulement 5 groupes. En position de force, les groupes industriels peuvent s’autoriser à revenir sur des accords signés. Ainsi, Lactalis, après une négociation difficile sur les prix, a annoncé unilatéralement en septembre dernier l’arrêt de la collecte pour 300 exploitants d’ici 2026. De même le groupe Savencia (Caprice des Dieux, St Moret, Cœur de Lion…), est en désaccord depuis 3 ans avec les prix demandés par les producteurs.

Plutôt que de prolonger un dispositif manifestement inefficace, l'enjeu ets aujourd'hui d'encadrer les marges des intermédiaires, dont la grande distribution, et de sécuriser l'ensemble de la chaîne de bvaleur par lea mise en place d'un coefficient multiplicateur.

Nous proposons en conséquence, avec le présent amendement, de laisser s'éteindre le dispositif de relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP+10) et de prolonger en revanche  jusqu'à 2028 l’expérimentation de l’encadrement des promotions des produits alimentaires comme des autres produits de grande consommation.