Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, n° 954
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE22
(mardi 11 mars 2025)
Au deuxième alinéa, substituer à la date :
« 1er juillet 2025 »
la date :
« 15 avril 2025 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objectif de prévoir la prolongation du SRP+10 à compter du 15 avril 2025, date d’échéance actuelle du dispositif.