Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

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Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

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Paul Christophle

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Marc Pena

Marc Pena

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

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Roger Vicot

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui entend réintroduire les peines planchers aux fins de lutter contre la récidive. 


Une telle mesure procède tout d'abord d'une défiance manifeste vis à vis des magistrats du siège qui sont seuls en mesure de déterminer les peines appropriées au regard des circonstances et de la personnalité de l'auteur de l'infraction. Rien ne permet de penser que les magistrats font preuve d'une quelconque indulgence, en particulier lorsque des policiers, gendarmes, pompiers ou professeurs sont victimes. 


Ensuite, un tel moyen apparait totalement contre-productif au regard de l'objectif poursuivi. En effet, les peines plancher ont été expérimentées durant sept années (2007-2014); période durant laquelle il a été prouvé qu’elles sont sans effet sur la récidive et qu’elles ont notablement contribué à la surpopulation carcérale qui, précisément, est facteur de récidive.  Dans ses conclusions, la conférence de consensus de 2012 recommandait ainsi l’abandon des « peines automatiques ». 
Elles portent également atteinte au principe essentiel de l’individualisation de la peine.


Qu'il s'agisse des acteurs de terrain ou des universitaires dont c'est le champ de spécialité, tous s'accordent donc à penser que les peines planchers constituent une réponse inefficace.  Pour cette raison, le groupe Socialistes & apparentés souhaite la suppression de cet article.