Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État, n° 959
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 mars 2025)
Naïma Moutchou
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« d’emprisonnement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.