Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »

les mots :

« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.