Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes, n° 960
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 25 mars 2025)
Stéphane Mazars
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complète
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.