- Texte visé : Proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme, n° 962
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer la disposition introduisant une limite nationale de puissance pour les projets agrivoltaïques.
Si l’objectif affiché de cet article est compréhensible, il ne prend pas en compte plusieurs réalités essentielles du développement de l’agrivoltaïsme.
Un principe largement reconnu est qu’un mégawatt-crête (MWc) de puissance permet de financer environ un kilomètre de raccordement au réseau électrique. En imposant une limite de 5 MWc par projet, on contraindra les installations à se concentrer à proximité immédiate des postes électriques, soit dans un rayon de moins de 5 kilomètres. Cela engendrerait plusieurs effets contre-productifs.
Premièrement, cette mesure ne réduirait pas la pression foncière, bien au contraire : en restreignant les implantations aux mêmes zones, elle intensifierait la concurrence entre les énergéticiens pour les terrains les mieux situés.
Deuxièmement, la valeur créée par l’agrivoltaïsme ne serait pas mieux répartie sur le territoire. Elle serait au contraire concentrée dans les zones proches des infrastructures électriques, privant les agriculteurs situés en périphérie des mêmes opportunités. Cela va à l’encontre de l’objectif affiché d’une répartition équitable des projets entre les exploitants agricoles.
Troisièmement, une fois les terrains les plus accessibles et rentables utilisés, le développement de la filière ralentira fortement. Les projets situés plus loin des postes électriques deviendront trop coûteux et ne verront pas le jour. Résultat : non seulement la répartition géographique des installations ne s’améliorera pas, mais le nombre total de projets risque de diminuer, limitant ainsi les bénéfices pour les agriculteurs.
Enfin, instaurer une limite nationale rigide va à l’encontre de l’approche pragmatique et décentralisée prônée par la loi sur l’accélération des énergies renouvelables (APER). Les enjeux liés à l’agrivoltaïsme varient selon les territoires, les types d’exploitation et les conditions climatiques. Ce qui est pertinent dans le nord de la France ne l’est pas forcément dans le sud-ouest ou le Massif central. Les chambres d’agriculture ont déjà commencé à développer des règles adaptées à chaque département, avec des seuils contextualisés. Il est donc plus pertinent de laisser les décisions se prendre au niveau local plutôt que d’imposer une règle uniforme et inadaptée.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2, afin de garantir un développement plus équilibré et réaliste de l’agrivoltaïsme en fonction des spécificités locales.