Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme, n° 962
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 26 mars 2025)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq mégawatts crête par exploitation agricole »
les mots :
« vingt mégawatts crête par porteur de projet, propriétaire foncier et exploitant agricole ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de limiter la taille des installations pour garantir une répartition géographique équitable. Toutefois, une limite de cinq mégawatts crête par projet semble trop restrictive et risque de freiner le développement équilibré de la filière. Porter cette limite à vingt mégawatts crête permettrait de concilier viabilité économique, notamment en couvrant les coûts de raccordement, et maintien de projets collectifs de taille maîtrisée.