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Rédiger ainsi cet article :

« La section 8 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑42 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑42. – Par dérogation à l’article L. 314‑41, les candidats retenus à l’issue d’un appel à projets mentionné à l’article L. 314‑29 concernant des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36, ou à l’issue de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 314‑37, sont tenus de financer, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale où sont implantées les installations agrivoltaïques, des projets visant à la structuration économique des filières agricoles mentionnées au 1° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, à la transition agroécologique ou s’inscrivant dans un projet alimentaire territorial.

« Le montant total de la contribution à ces projets est exprimé en fonction de la puissance installée et ne peut être inférieur à un seuil fixé par le décret mentionné au dernier alinéa. Cette contribution se substitue aux mesures de compensation collective agricole prévues à l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime liée à l’installation agrivoltaïque ou à toute autre contribution également liée à cette installation et non prévue par la relation contractuelle entre le porteur du projet agrivoltaïque et le ou les exploitants agricoles concernés, sans préjudice des taxes et contributions prévues par le code général des impôts.

« Cette contribution est versée, avant l’activation des contrats afférents à l’obligation d’achat ou au complément de rémunération appliqués à l’électricité produite, à un fond géré par la chambre d’agriculture territorialement compétente, dont les modalités sont précisées par le même décret. La gouvernance de ce fond associe des représentants du monde agricole ainsi que du département, des communes et intercommunalités, qui statuent ensemble sur l’utilisation des contributions.

« Les chambres d’agriculture rendent compte annuellement du montant de la contribution versée au titre de chaque installation agrivoltaïque de leur département et de son utilisation pour le financement des projets mentionnés au premier alinéa, jusqu’à sa consommation totale, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable.

« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier afin :

- de flécher la totalité des contributions versées par les énergéticiens au titre du partage territorial de la valeur créée par les projets agrivoltaïques vers des projets à vocation agricole ou qui croisent les intérêts agricoles et territoriaux en s’inscrivant dans un projet alimentaire territorial ;

- de prévoir que ces contributions se substituent aux éventuelles mesures de compensation collective agricole, prévues par l’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime en cas de conséquences négatives importantes du projet agrivoltaïque sur l’économie agricole. Ces compensations resteraient dues par les projets non retenus dans un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie ou qui ne solliciteraient aucun soutien public.

L’amendement vise aussi à permettre de substituer les contributions au partage territorial de la valeur aux « compensations » versées par les énergéticiens à certaines chambres d’agriculture ;

- de ne retenir qu’une modalité pour le versement des contributions : le versement à un fond géré par la chambre d’agriculture du département où sera implanté le projet. Un décret précisera les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce fond, qui pourrait s’inscrire dans un groupement d’utilisation de financement agricoles (GUFA) que lka chambre d'agriculture aurait déjà créé. 

Il est, en tout état de cause, prévu que la gouvernance de ce fond réunisse des représentants du secteur agricole et des représentants des différents niveaux de collectivités, qui décideront ensemble de l’utilisation des sommes versées, qui iront dans tous les cas vers le territoire d’implantation du projet agrivoltaïque.

Il est enfin prévu que les chambres d’agriculture fassent un compte rendu annuel de l’utilisation de ces contributions.