Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE74

Déposé le mardi 25 mars 2025
Discuté
Tombé
(mercredi 26 mars 2025)
Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Au quatrième alinéa, substituer au mot : 

« un » 

le mot : 

« deux ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à prendre en compte le délai moyen de préemption par les SAFER. Celui-ci étant de 18 mois, il est nécessaire de prévoir un délai de 2 ans, délai pendant lequel l’exploitation de l’installation agrivoltaïque est possible en l’absence d’exploitation agricole, le temps d’installer un nouvel agriculteur.