Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE74

Déposé le mardi 25 mars 2025
Discuté
Tombé
(mercredi 26 mars 2025)
Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète

Au quatrième alinéa, substituer au mot : 

« un » 

le mot : 

« deux ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à prendre en compte le délai moyen de préemption par les SAFER. Celui-ci étant de 18 mois, il est nécessaire de prévoir un délai de 2 ans, délai pendant lequel l’exploitation de l’installation agrivoltaïque est possible en l’absence d’exploitation agricole, le temps d’installer un nouvel agriculteur.