Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 26 mars 2025)
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé
Photo de madame la députée Anchya Bamana
Photo de monsieur le député Théo Bernhardt
Photo de madame la députée Sandra Delannoy
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Gaëtan Dussausaye
Photo de monsieur le député Guillaume Florquin
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de monsieur le député René Lioret
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de madame la députée Joëlle Mélin
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« soumise à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, »

les mots :

« précédée de la consultation du directeur général de l’agence régionale de santé compétente et ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à prévenir toute émission d’une interdiction de fait d’installation d’un médecin dans une zone ni surdotée ni sous-dotée.

En effet, une telle interdiction agirait à contre-emploi en étendant le nombre de zones sous-dotées.