Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 26 mars 2025)
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé
Photo de madame la députée Anchya Bamana
Photo de monsieur le député Théo Bernhardt
Photo de madame la députée Sandra Delannoy
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Gaëtan Dussausaye
Photo de monsieur le député Guillaume Florquin
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de monsieur le député René Lioret
Photo de madame la députée Joëlle Mélin
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« directeur général de l'agence régionale de santé compétente »

les mots :

« préfet du département ».

Exposé sommaire

Représentant du ministre chargé de la santé dans le département, le préfet de département exerce une action publique locale de nature à opérer des arbitrages fins quant à l’installation de nouveaux praticiens.