Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane, n° 966
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 26 mars 2025)
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« directeur général de l'agence régionale de santé compétente »
les mots :
« préfet du département ».
Exposé sommaire
Représentant du ministre chargé de la santé dans le département, le préfet de département exerce une action publique locale de nature à opérer des arbitrages fins quant à l’installation de nouveaux praticiens.