Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 26 mars 2025)
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé
Photo de madame la députée Anchya Bamana
Photo de monsieur le député Théo Bernhardt
Photo de madame la députée Sandra Delannoy
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Gaëtan Dussausaye
Photo de monsieur le député Guillaume Florquin
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de monsieur le député René Lioret
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de madame la députée Joëlle Mélin
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Tout en niant toute coercition, la volonté de planifier la pratique médicale et de réguler l’installation des jeunes praticiens va déjà progresser entre le dépôt de cette proposition de loi et son examen par la commission des Affaires sociales. Le régime d’autorisation préalable ne concernait initialement que les médecins libéraux, il est à présent question des salariés aussi.

Le présent amendement vise à prévenir les dérives de la coercition : un contrôle accru de la pratique médicale, et ses effets pervers : la perte d’attractivité des études médicales et de la médecine toute entière.

Tel est le sens du présent amendement.