Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane, n° 966
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 26 mars 2025)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article inscrit dans la loi une obligation de permanence des soins ambulatoire (PDSA) pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sage-femmes et les infirmiers diplômés d’État.
Cependant, la proportion des territoires couverts par la PDSA est déjà de 96 % les week-ends et jours fériés, et 95 % en soirée.
Alors que le volontariat permet de couvrir la quasi-totalité du territoire, il ne semble pas justifié de recourir à l’obligation. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.