Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 26 mars 2025)
Photo de monsieur le député Guillaume Garot

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« en ville ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« en ville »

les mots : 

« exerçant à titre libéral ou salarié ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre la régulation de l’installation dans les zones sur-denses à l’ensemble des médecins, et pas seulement aux médecins exerçant à titre libéral. Ainsi, les médecins salariés des centres de santé sont soumis aux mêmes règles de régulation.