Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 26 mars 2025)
Photo de monsieur le député Guillaume Garot

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« démocratique, déconcentré et ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle afin de conserver la seule notion de proximité.