Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 26 mars 2025)
Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« démocratique, déconcentré et ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle afin de conserver la seule notion de proximité.