- Texte visé : Proposition de loi portant création d’un ordre national des audioprothésistes, n° 983
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 3 à 16.
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de conserver la définition des actes de l’audioprothésiste et les conditions de l’appareillage des patients par décret en Conseil d’État mais de ne pas appliquer aux audioprothésistes le modèle ordinal de régulation, défaillant pour les autres professions de santé.
L’encadrement des actes et conditions d’appareillage permettra de clarifier les conditions d’exercice de l’audioprothèse. C’est donc un progrès à la fois pour les audioprothésistes et pour les patients.
La création d’un ordre professionnel des audioprothésistes, en revanche, est une très mauvaise idée. En cohérence avec notre opposition au premier article de cette proposition de loi, nous proposons de supprimer les alinéas qui visent à créer un ordre des audioprothésistes.
Dans sa mission de vérification des activités des ordres de santé, l’Inspection générale des finances (IGF) a pointé les « fragilités intrinsèques » des ordres des activités de santé qui « entraînent des conséquences graves en matière de protection des patients ».
Les ordres professionnels ont failli à :
– empêcher les conflits d’intérêts avec les industriels
– protéger les patients par la justice disciplinaire ordinale
– assurer la formation continue des professionnels.
Ces instances connaissent de graves dérives financières, avec des dirigeants qui s’enrichissent personnellement à partir des cotisations des professionnels, ou acquièrent des biens immobiliers de luxe au profit de l’ordre qu’ils dirigent.
Les ordres professionnels sont incapables de lutter contre la fraude. Il n’y a aucune raison de penser que celui des audioprothésistes y parviendra mieux que les ordres existants.
Ce faisant, les député.e.s signataires du présent amendement ne souhaite pas étendre le modèle de régulation ordinal en créant un nouvel ordre des audioprothésistes.
C’est pourquoi nous proposons la suppression d’une partie de cet article, tout en conservant l’objectif d’une meilleure définition et régulation des actes d’audioprothèse, par la publication d’un décret en Conseil d’État.
