Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture., n° 992-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 février 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter A Au dernier alinéa du même article L. 811‑5, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 4° » ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.