Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture., n° 992-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 février 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter Aux articles L. 841‑6 et L. 843‑3, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa du I » ;
« 2° quater La neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 843‑2 est ainsi rédigée :
«
| L. 811-8 (onzième alinéa) | Résultant de la loi n° du d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. |
» .
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.