Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture., n° 992-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 février 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« des articles L. 820‑2 et L. 820‑3 »
les mots :
« de l’article L. 820‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur de référence juridique.