Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture., n° 992-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 février 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
Exposé sommaire
L’article 21 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à réviser et à actualiser les dispositions du code rural et de la pêche maritime en matière d’enseignement agricole en outre-mer.
Au regard de l’ampleur des modifications apportées au code rural et de la pêche maritime, notamment par la présente loi, le délai de six mois apparaît trop court pour, dans un premier temps, recenser les dispositions à mettre en cohérence et celles devenues sans objet puis, dans un second temps, prendre une ordonnance.
Il est donc proposé de porter le délai d’habilitation à douze mois.