- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant l’ouverture avancée des données judiciaires (806)., n° 999-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l'alinéa 2, après les mots : "n'est pas applicable."
insérer :
"Les données d'identité des magistrats, des membres du greffe et des avocats ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés."
Cet amendement du groupe Écologiste et Social interdit la réutilisation des données d'identité d'avocats contenues dans les décisions de justice accessibles en Open Data, afin d'empêcher la constitution de bases de données exploitables par des tiers et prévenir toute analyse algorithmique des stratégies juridiques qui pourrait nuire à l’indépendance de la profession d'avocat et fausser la perception des compétences des avocats.
En interdisant la création de classements biaisés fondés sur des succès supposés, il protège les avocats contre les risques de stigmatisation et d’instrumentalisation de leur activité.
En alignant les garanties offertes aux avocats sur celles dont bénéficient déjà magistrats et greffiers, cet amendement assure une égalité de traitement entre les acteurs de la justice.