Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Édouard Bénard
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Emmanuel Maurel
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot
Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Emmanuel Tjibaou

À la fin, substituer aux mots :

« le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée »,

les mots : 

« l’expérimentation volontaire prévue à l’article 4 de la présente loi, qui vise à appliquer le recours à la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924  précitée en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».

Exposé sommaire

La version proposée par le texte sortie en Commission prévoit la remise d'un rapport portant sur "le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 (...)".

Or ce "principe" étant en vigueur depuis 1924, il pourrait faire l'objet d'un rapport dès maintenant. Il est plus opportun d'évaluer l'expérimentation prévue par la présente loi (article 4), dont on connaîtra les effets d'ici un an.

C'est le sens de ce présent amendement.