Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Il consulte la commission du droit local d’Alsace-Moselle. » 

Exposé sommaire

Amendement visant à préciser la consultation de la commission du droit local d'Alsace-Moselle instituée par le décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021.