Fabrication de la liasse
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Charles Sitzenstuhl

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Il consulte la commission du droit local d’Alsace-Moselle. » 

Exposé sommaire

Amendement visant à préciser la consultation de la commission du droit local d'Alsace-Moselle instituée par le décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021.