- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés, n° 1008
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑1 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Par cet amendement de réécriture générale, le groupe écologiste et social propose de supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à la liberté fondamentale de se marier, tout en encadrant strictement le pouvoir de saisine du procureur de la République par les maires.
En effet, si certains maires, à l’instar de M. Ménard, franchissent ouvertement les limites de la légalité républicaine en refusant de célébrer des mariages pour des mobiles racistes, d’autres usent de moyens plus sournois, en instrumentalisant leur pouvoir de saisine pour entraver des unions sur la base de critères discriminatoires, notamment liés à la nationalité ou à la régularité du séjour.
Par cohérence avec l'interdiction de fonder une décision d'opposition à un mariage sur l'irrégularité du séjour (cf. décision de la cour d'appel de Paris du 23 avril 2003), le présent amendement interdit expressément l'utilisation de ce critère comme un indice sérieux de fictivité du consentement justifiant la saisine du parquet par l'officier d'état civil. Cette précision est essentielle pour empêcher une dérive qui assimilerait par principe l’irrégularité administrative à une fraude matrimoniale, au mépris de la liberté individuelle et du principe de non-discrimination.
Par ailleurs, l’amendement oblige les officiers de l’état civil à motiver toute saisine du parquet de manière détaillée, en droit et en fait, afin de garantir la transparence et la traçabilité de leurs décisions. Cette exigence contribuera à limiter les pratiques abusives et à responsabiliser les maires dans l’exercice de cette prérogative.
Enfin, l’amendement prévoit une voie de recours directe devant le juge judiciaire à l'encontre de la décision du maire de saisir le parquet, afin que les futurs époux puissent faire valoir leurs droits et obtenir, si nécessaire, la célébration du mariage en cas d’obstruction infondée.
Il s’agit de restaurer un juste équilibre entre la nécessité de lutter contre les fraudes matrimoniales et la protection effective de la liberté fondamentale de se marier.